Conditions générales d'utilisation et de vente

www.groupe-mlv-france.fr une marque de la société GROUPE MLV FRANCE, désignant son site e-commerce (site marchand sur internet) pour la vente en ligne de matériels, consommables et accessoires pour les carrosseries auprès des professionnels, en France métropolitaine et en Corse. Nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales de vente avant de passer toute commande auprès de www.groupe-mlv-france.fr dans la mesure où celles-ci affectent vos droits et obligations.

Ces conditions générales de vente peuvent à tout moment être revues, réactualisées ou faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'enregistrement de votre commande.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces conditions de vente pour vos archives. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, veuillez ne pas passer commande.

Dernière version 22 décembre 2024.

PLAN CGV/CGU

0- PREAMBULE

1- COORDONNEES

2- CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

3- PRIX ET MODES DE REGLEMENTS

4- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5- MODALITES DE LIVRAISON

6- CONTROLE DU COLIS A LA LIVRAISON

7- CONDITIONNEMENT

8- DELAIS DE LIVRAISON

9- RECLAMATIONS

10- RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

10-1- Droit de rétractation

10-2- Remboursement

10-3- Conditions d’acceptation des retours

10-4- Modalités de remboursement et d’échange

11- GARANTIES

11-1- Garantie concernant les produits

11-2- Garanties légales

11-3- Garantie concernant le Site

12- RESPONSABILITES

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

14- COMMENTAIRES ET COMMUNICATION

15- LITIGES

0- PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur GROUPE MLV FRANCE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de régir les relations contractuelles entre GROUPE MLV FRANCE et le Client définit ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.groupe-mlv-france.fr acceptant les présentes conditions générales de vente. Elles sont partie intégrante du contrat conclu entre la société MLV et le client.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien ''Conditions générales d'utilisation et de vente". 

Ainsi, toute commande de produit passée par le Client impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales d'utilisation et de vente présentées ci-après. Elles sont pleinement opposables au client qui est réputé les avoir acceptées.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent entre :

La société GROUPE MLV FRANCE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 35147527200032, APE 7729Z numéro de TVA intracommunautaire FR35351475272 dont le siège social est 71 Impasse de Pourret 01310 Confrançon, et dont la gérante est Monsieur Bruno SAVRY,

et

Le Client, toute personne physique majeure de plus de 18 ans agissant exclusivement dans le stricte cadre de ses besoins professionnels, qui effectue un achat auprès de www.groupe-mlv-france.fr.

1- COORDONNEES

Les coordonnées de GROUPE MLV FRANCE sont les suivantes :

- numéros de téléphone : 04 74 30 29 97 (coût d'un appel selon opérateur) du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française).

- adresse e-mail : contact@groupe-mlv-france.fr

2- CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Le Client déclare :

- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société GROUPE MLV FRANCE.

- être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins professionnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle).

En garantie de l’exécution du contrat, le groupe MLV France se réserve la possibilité de soumettre la commande à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée jusqu’à l’issue de la vente.

Le Client peut choisir de passer sa commande :

- directement sur le site www.groupe-mlv-france.fr ou

- par téléphone au 04 74 30 29 97 (coût d'un appel selon opérateur), du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure française).

Le Client souhaitant effectuer un achat en ligne validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, (module "mon panier") en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Il remplira ensuite les informations de livraison et validera sa commande. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part. Le fait pour le Client de valider son panier et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Celles-ci sont applicables à toutes les opérations portant sur les produits et ce quelque soit le lieu de leur destination finale.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de GROUPE MLV FRANCE. Dès l'enregistrement de la commande, GROUPE MLV FRANCE accuse réception de la commande et en informe le client par mail automatique. La société GROUPE MLV FRANCE n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception.

GROUPE MLV FRANCE se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Aucune erreur technique et /ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager la société GROUPE MLV FRANCE. GROUPE MLV FRANCE conseille au Client de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par GROUPE MLV FRANCE.

3- PRIX ET MODES DE REGLEMENTS

Les prix des produits proposés à la vente sur www.groupe-mlv-france.fr sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (€ ttc 20% TVA). Tous les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Les prix des produits peuvent être soumis à modification à tout moment sans préavis. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site www.groupe-mlv-france.fr (sauf erreur typographique).

Les frais de livraison pour la France métropolitaine et la Corse seront calculés et annoncés au moment de la validation du panier. Ces frais ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Aucun produit ne pourra être expédié au Client si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit.

Dans le cas d'un paiement par virement pour le compte de la société GROUPE MLV FRANCE, le(s) produit(s) sera/seront envoyé(s) après enregistrement de la transaction par l'organisme bancaire dont dépend la société GROUPE MLV FRANCE.

Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de GROUPE MLV FRANCE et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

GROUPE MLV FRANCE propose au Client les modes de règlements suivants :

-par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou Carte Bleue) via le mode de paiement en ligne sécurisé PAYPAL.

-par virement bancaire. Dans ce cas, les coûts de l'opération facturés par l'organisme bancaire dont il dépend seront pris en charge par le Client.

-par chèque à l'adresse et au bénéficiaire indiqués au Client lors de la validation de sa commande.

Dans ce cas, le(s) produit(s) sera/seront envoyé(s) après réception du chèque du Client par la société GROUPE MLV FRANCE. Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le Client ne puisse survenir, GROUPE MLV FRANCE adresse toujours au Client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.

GROUPE MLV FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

GROUPE MLV FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

GROUPE MLV FRANCE se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennent un paiement du Client du montant du, plus des frais de dossiers éventuels.

4- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La société GROUPE MLV FRANCE, vendeur de ces produits, ne saurait être tenue responsable de réactions cutanées liées à une mauvaise utilisation de ces produits par le Client. Le site www.groupe-mlv-france.fr présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il souhaite acheter.

Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site www.groupe-mlv-france.fr (descriptifs, fiches techniques, photographies, vidéos, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas GROUPE MLV FRANCE quant au respect de la réalité du produit (taille, packaging...), et ne peuvent remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. Les produits et les prix présentés sur le site www.groupe-mlv-france.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.

En cas d'indisponibilité du produit commandé : GROUPE MLV FRANCE informera le Client dès la prise de connaissance d'une indisponibilité. Le cas échéant, GROUPE MLV FRANCEproposera au Client un produit de remplacement de même valeur et de même qualité que le produit initialement choisi par le Client et l'informera du nouveau délai de livraison et /ou laissera en tout état de cause la possibilité au Client de procéder à l'annulation de sa commande et au remboursement de la somme versée par le Client en relation avec la commande annulée.

Le transfert de propriété du vendeur (la société GROUPE MLV FRANCE) au Client sur les produits a lieu à compter du complet paiement du prix.

5- MODALITES DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client au cours du processus de commande. Elle sera effectuée par DUPONT BEDU. La livraison est effectuée du lundi au vendredi à l'adresse indiquée par le Client.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le colis sera alors mis à la disposition du Client pendant 15 jours dans le bureau de Poste dont il dépend. En cas de non réclamation du colis par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

5-2 : LOCATIONS

Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire pour les transports allers et retours. En cas de livraison par -----, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, le transporteur dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. 

A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation le transporteur se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant. 

6- CONTROLE DU COLIS A LA LIVRAISON

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis au facteur et/ou livreur, et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il devra également prendre contact avec la société GROUPE MLV FRANCE soit par mail, soit par téléphone (voir "coordonnées"). A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.

7- CONDITIONNEMENT

Le ou les produit(s) commandé(s) sera/seront livré(s) dans son/leur packaging original.

8- DELAIS DE LIVRAISON

Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis, les produits commandés sont livrés en France Métropolitaine dans les délais normaux de livraison dans les locaux de la société GROUPE MLV FRANCE. 

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc...) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, GROUPE MLV FRANCE est dégagée de toute responsabilité.

En cas d'indisponibilité de la part de GROUPE MLV FRANCE de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au Client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement total de son achat.

Le Groupe MLV FRANCE ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

9- RECLAMATIONS

Le Client devra formuler auprès de GROUPE MLV FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de GROUPE MLV FRANCE sera effectuée par lettre recommandée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GROUPE MLV FRANCE de toute responsabilité vis à vis du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client .

Pour que la demande du Client soit traitée, ce dernier doit d'abord contacter la société GROUPE MLV FRANCE afin de la prévenir de son intention de retourner le ou les articles et être informé de la marche à suivre.

10- RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

10-1- Droit de rétractation

Dans certains cas, conformément à l’article l 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de la société GROUPE MLV France , et ce à compter de la réception, pour les biens. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Pour ce faire, le Client doit informer GROUPE MLV FRANCE par écrit ou par téléphone de sa décision le jour de la réception du colis avant de retourner les produits Le remboursement est effectué au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client. Le Client renvoie le produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, GROUPE MLV FRANCE est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais bancaires, frais de retour. Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés. ATTENTION : Ne seront pas repris ni échangés les articles ayant été ouverts, incomplets, abîmés ou utilisés. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. Le retour des produits doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation. Dans le cas d’un envoi sans assurance MENETRE LOCATION ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement.

10-2- Remboursement

GROUPE MLV FRANCE ne procède à aucun remboursement après validation de la commande. Toute commande validée par le Client est définitive, hors cas particuliers (voir "droit de rétractation" et "En cas d'indisponibilité du produit commandé" ) ou erreur de la société GROUPE MLV FRANCE (erreur sur la marchandise, produit défectueux).

En cas de litige avec le Client, GROUPE MLV FRANCE s'engage à trouver un accord à l'amiable avec celui-ci. En cas de retour des produits pour échange, les frais de retour et les nouveaux frais d'envoi sont à la charge du client. A réception des produits échangés, le Client ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation.

10-3- Conditions d’acceptation des retours

Les retours prévus en cas de rétractation ne seront acceptés par la société GROUPE MLV FRANCE et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si le processus de retour a été respecté, à savoir :

- Le Client a respecté le délai légal de Quatorze (14) jours francs à compter de la présentation du colis à l'adresse de livraison.

- Les produits sont retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, packaging,...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat.

- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.

- La société GROUPE MLV FRANCEconfirme que le produit, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

10-4- Modalités de remboursement et d’échange

Tout remboursement s'effectuera par l’envoi d’un chèque bancaire ou virement adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. En cas d'échange contre un produit d'une moindre valeur, le Client bénéficiera d'un avoir correspondant à la différence.

11- GARANTIES

11-1- Garantie concernant les produits

Notre matériel est rigoureusement garanti contre tous vices de fabrication et ce dans un délai de deux ans (hormis pour le matériel électrique pour lequel le délai légal est d’un an) à dater du jour de la vente à l’utilisateur final. La garantie comprend le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ainsi que les frais de main d’œuvre correspondants, seuls les frais de port étant à la charge du client.

En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement des frais accessoires (déplacement, transport du matériel) ou à une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit.

Tout retour de matériel ne bénéficiant pas de la garantie ne sera accepté qu’avec notre accord préalable et écrit et implique l’acceptation du cout de l’échange ou de la réparation.

En l’absence de notre accord, le retour du produit ne pourra être traité dans des délais normaux. Toute pièce détériorée à la suite d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du matériel ainsi que toute erreur de montage ou de mauvaise utilisation entraine la perte de la garantie. En aucun cas la responsabilité des sociétés Ménétré Location Vente et Loumarbre France ne pourra être engagée à l’occasion des démonstrations et mises en route.

Le carrossier chez qui celles-ci s’effectuent, ou qui a prêté un véhicule, reste le seul responsable des éventuelles réparations nécessaires auprès du propriétaire du véhicule. Tout client reste le Maitre d’œuvre et assume la responsabilité des travaux de Génie Civil ou de maçonnerie nécessaires à l’installation de nos matériels.

Cette garantie ne sera accordée au Client que si :

- toutes les conditions décrites à l'article "conditions d'acceptation des retours sont réunies ;

- le défaut ne résulte pas d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une usure ou d'un vieillissement normal, d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit). En outre, les frais d'envoi et de retours des produits restent intégralement à la charge du Client.

11-2- Garanties légales

Indépendamment de la garantie visée à l'article "garantie concernant les produits", la société GROUPE MLV FRANCE reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil : Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa premier du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

11-3- Garantie concernant le Site

Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article "Garanties légales" ci-dessus, GROUPE MLV FRANCE ne consent aucune garantie sur le site www.groupe-mlv-france.fr et son contenu . En particulier, MENETRE LOCATION ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

12- RESPONSABILITES

Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de GROUPE MLV FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits qu'il envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, si le Client décide d’accéder au site www.groupe-mlv-france.fr à partir d’autres territoires que la France, il le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il appartient au Client de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement et ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de GROUPE MLV FRANCE ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés.

Sera considéré comme relevant du propre fait, omission ou faute du Client : tout dommage ou perte qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de son équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au Client, et à lui seul, de vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site www.groupe-mlv-france.fr et ce avant toute utilisation et mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

Le site www.groupe-mlv-france.fr contient des liens vers d’autres sites sur Internet (site PAYPAL, etc...).  Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la société GROUPE MLV FRANCE et le Client reconnait que GROUPE MLV FRANCE n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil et autres dispositions légales impératives contraires, le Client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du site www.groupe-mlv-france.fr devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription :

la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.groupe-mlv-france.fr et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services -- qu’elles soient déposées ou non en tant que telles -- et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à GROUPE MLV FRANCE et au webmaster société MARKET-On.

Le droit du Client de faire usage du site www.groupe-mlv-france.fr et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à son respect de toutes lois ou réglementations applicables. Le Client ne peut accéder à tout contenu et à tout autre élément du site www.groupe-mlv-france.fret les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Le site www.groupe-mlv-france.fr et tout contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de Bruno SAVRY société GROUPE MLV FRANCE et la société MARKET-On. La décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le site www.groupe-mlv-france.fr sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle)

L'utilisation de meta tags ou tout autre texte caché contenant les marques du GROUPE MLV FRANCE, MENETRE LOCATION, LOUMARBRE FRANCE, GROUPE MLV, FEN-X INNOVATION®, MARKET-On sans accord spécifique, préalable et écrit de la société GROUPE MLV FRANCE est interdite. Tout utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.groupe-mlv-france.fr doit obligatoirement obtenir au préalable l'autorisation spécifique et écrite de la société GROUPE MLV FRANCE. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.groupe-mlv-france.fr par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

14- COMMENTAIRES ET COMMUNICATION

Les utilisateurs peuvent adresser à GROUPE MLV FRANCE via la page "Nous contacter" des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Client ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Le Client garantit être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu qu'il transmet à GROUPE MLV FRANCE.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique, l’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités de prospection et animation et de gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en oeuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients et le recouvrement. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

[destinataires des données].

La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société GROUPE MLV FRANCE, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : ADRESSE MAIL + ADRESSE SOCIETE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

16 – RECLAMATIONS ET MEDIATION

Cet article définit les modalités de recours à la médiation en cas de litige entre la société GROUPE MLV FRANCE et le client particulier concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat de vente.

En cas de litige découlant de la relation contractuelle, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La médiation est une option offerte aux parties pour résoudre le conflit sans recourir aux tribunaux.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le client particulier est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur le choix du médiateur dans un délai de 20 jours, les parties sont libres de présenter le litige devant le tribunal de commerce de Bourg en Bresse compétent.

La médiation débutera dans un délai de 2 mois à compter de l'acceptation par le médiateur de sa mission. Les parties s'engagent à participer à au moins une séance de médiation en présence du médiateur désigné et à fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension du litige. Les parties sont libres d'être assistées par leur conseil.

La médiation sera menée en confidentialité. Les parties s'engagent à ne pas divulguer le contenu des échanges et des propositions émises durant la médiation. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire des parties au terme de la médiation. Si les parties parviennent à un accord, cet accord sera formalisé par écrit et signé par les parties et le médiateur. En cas d'échec les parties sont libres de saisir le tribunal de Bourg en Bresse compétent pour trancher le litige.

15- LITIGES

Les ventes de produits de la société GROUPE MLV FRANCE sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Le présent contrat, en langue française, est soumis à la loi française.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE MENETRE LOCATION ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.

Pour toute information complémentaire, contactez Bruno SAVRY, GROUPE MLV FRANCE

par téléphone au 04 74 30 29 97 (coût d'un appel selon opérateur),

par e-mail contact@groupe-mlv-france.fr

ou par courrier GROUPE MLV FRANCE - 71 Impasse de Pourret 01310 Confrançon FRANCE

GROUPE MLV FRANCE, SARL au capital de 30 490€-RCS Bourg en Bresse 351 475 272- TVA N°FR35 351 475 272 APE 7729Z LOUMARBRE France, SARL au capital de 45 734,71€-RCS Bourg en Bresse 325 827 442-TVA N°FR 49 325 827 442 APE 7739Z Siège Social des sociétés Ménétré Location et Loumarbre France : 71 Impasse de Pourret 01310 Confrançon Tél : +33(0)4 74 30 29 97 Fax : +33(0)4 74 30 20 67